Conciergerie et service à la personne

Un certain nombre de prestations peuvent constituer un “service à la personne” dès lors que ces services sont proposés aux propriétaires de maisons secondaires et pour eux. Le “service à la personne” ne peut en aucun cas être effectué dans le cadre des activités commerciales type location saisonnière.

Réduction service à la personne

50% de réduction fiscale ou de crédit d’impôt avec le service à la personne

En ce qui concerne la distinction entre une activité saisonnière et les “services à la personne”, la loi est à ce sujet très claire :
“Art. I – 4. 1 Définition : […] Une location saisonnière peut également être le lieu de dispensation de services à la personne pour la personne qui y réside temporairement (article L.7231-1 du code du travail). En revanche, cette définition exclut les tâches d’entretien ou de remise en état réalisées en début ou en fin de location au profit du loueur non-résident.”

Les propriétaires pourraient subir les conséquences en cas de contrôle : refus de l’abattement fiscal en fin d’année, redressement fiscal.

Il est possible de bénéficier de l’agrément pour des ménages hors location pour les propriétaires ou leur famille, par exemple un nettoyage de printemps, ou encore des prestations d’entretien régulier de la maison (ménage et jardinage), prestations vitres au cours de l’année, qui seraient à destination du propriétaire jouissant de leur bien et pas dans le cadre d’un ménage de fin de séjour de location.

Il est également possible de bénéficier de l’agrément service à la personne pour des ménages pendant la location par les invités eux-mêmes, et ce sont eux qui bénéficieront de l’agrément.

A noter également que le ménage est un service à la personne, mais pas les déplacements occasionnés par remettre de clés ou autres interventions sur place.

Dans le cas ou un propriétaire souhaite bénéficier de l’agrément service à la personne pour lui-même ou sa famille pour un ménage de printemps, un entretien régulier ou encore des prestations vitres, il suffira de le préciser à la conciergerie de l’ile de ré.

Pour obtenir des informations complémentaires relatives à l’agrément service à la personne, nous vous invitons à contacter directement à la DIRECCTE et notre contact contrôleur du travail chargé de ses questions au 05 46 50 86 73.

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